Les fournisseurs de services de certification sont ainsi assurés juridiquement en cas de contestation. Des dispositions sont également prévues par la loi pour empêcher la fraude et la falsification des signatures électroniques. Ces dispositions visent non seulement à protéger les consommateurs mais aussi à garantir la validité des transactions effectuées par voie électronique. La signature électronique devrait ainsi permettre de développer le commerce électronique en offrant aux entreprises et aux consommateurs une sécurité juridique et une protection contre les risques de fraude et de falsification, tout en facilitant les processus administratifs.
Aujourd’hui, la Suisse n’a pas encore conclu d’accord de reconnaissance des signatures électroniques avec des pays tiers. En conséquence, une signature électronique qualifiée basée sur un certificat qualifié selon un droit étranger n'est pas reconnue comme équivalente à une signature électronique qualifiée selon le droit suisse. Et vice versa pour une signature électronique qualifiée en Suisse. L’étranger.
Problématique liée à la signature manuscrite
Prenons un peu de recul et examinons dans un premier temps les problèmes de sécurité liés aux documents et aux flux de travail sur papier. Les préoccupations les plus courantes auxquelles sont confrontés les personnes et organisations lorsqu'ils traitent des documents papier sont les suivantes :
- Le signataire du document est-il bien qui il prétend être ? Comment vérifier que sa signature n’a pas été falsifiée ?
- En tant que signataire, comment garantir que le contenu du document n'a pas été modifié ?
La fonction de notaire a justement été inventée pour répondre à ces problèmes, du temps de l’Égypte ancienne déjà. De nos jours, les notaires jouent un rôle très important car ils garantissent qu’un document et les parties impliqués sont authentiques et officiels.